La protection des données

La protection des données revêt une grande importance pour MN ARCHITECTES S.A. En principe, il est possible d’utiliser les pages Internet de MN ARCHITECTES S.A. sans fournir aucune donnée à caractère personnel.

Toutefois, si une personne concernée souhaite bénéficier de services spécifiques proposés par notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous sollicitons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, s’effectue toujours conformément au Règlement général sur la protection des données et aux dispositions nationales en matière de protection des données applicables à MN ARCHITECTES S.A. Par la présente déclaration de confidentialité, nous souhaitons vous informer de la nature, de l’étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de confidentialité informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, MN ARCHITECTES S.A. a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données via Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La politique de confidentialité de MN ARCHITECTES S.A. repose sur la terminologie utilisée par les législateurs européens lors de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité se veut facile à lire et à comprendre, tant pour le grand public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons commencer par expliquer les termes utilisés.

Dans la présente politique de confidentialité, nous utilisons notamment les termes suivants :

a) données à caractère personnel

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le recoupement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs à ses performances professionnelles, à sa situation économique, à sa santé, à ses préférences personnelles, à ses centres d’intérêt, à sa fiabilité, à son comportement, à sa localisation ou à ses déplacements.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation consiste à traiter des données à caractère personnel de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être associées à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques régissant sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.

h) Sous-traitant

Un sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Un destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité à laquelle des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées, sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

On entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée, exprimée sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte de confirmation sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique qu’elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions relatives à la protection des données est :

MN ARCHITECTES S.A.

4, Porte St. Willibrord L-6486 Echternach Luxembourg

Tél. : +352 72 99 90 1

E-mail : info(at)mna.lu Site web : www.mna.lu

Toute personne concernée peut à tout moment s’adresser directement à notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion relative à la protection des données.

3. Cookies

Les sites Internet de MN ARCHITECTES S.A. utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés et enregistrés sur un ordinateur via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent ce qu’on appelle un « identifiant de cookie ». Un identifiant de cookie est un identifiant unique attribué au cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères qui permet aux sites Internet et aux serveurs d’associer le cookie au navigateur Internet spécifique dans lequel il a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à cet identifiant de cookie unique.

L’utilisation de cookies permet à MN ARCHITECTES S.A. de fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux, qui ne seraient pas possibles sans l’installation de cookies.

Les cookies permettent d’optimiser les informations et les offres de notre site Internet en fonction des besoins de l’utilisateur. Comme mentionné précédemment, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L’objectif de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. L’utilisateur d’un site Internet utilisant des cookies n’a par exemple pas besoin de saisir à nouveau ses identifiants à chaque visite, car ceux-ci sont récupérés par le site Internet et par le cookie enregistré sur son ordinateur. Un autre exemple est le cookie du panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu’un client a placés dans son panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet en configurant les paramètres de son navigateur Internet et ainsi s’opposer de manière permanente à l’installation de cookies. De plus, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l’installation de cookies dans le navigateur Internet qu’elle utilise, il se peut que toutes les fonctionnalités de notre site Internet ne soient pas pleinement utilisables.

4. Collecte de données et d’informations générales

Le site Internet de MN ARCHITECTES SA collecte une série de données et d’informations générales à chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Les données collectées peuvent inclure : (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant au site, (3) le site Internet à partir duquel un système accédant au site a été redirigé vers notre site (appelé « référent »), (4) les sous-pages de notre site Internet consultées via un système accédant au site, (5) la date et l’heure d’accès au site Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur d’accès Internet du système accédant et (8) d’autres données et informations similaires servant à la prévention des menaces en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, MN ARCHITECTES S.A. ne tire aucune conclusion permettant d’identifier la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) afficher correctement les contenus de notre site Internet, (2) optimiser les contenus de notre site Internet ainsi que la publicité qui y est diffusée, (3) garantir le bon fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, ainsi que

(4) afin de fournir aux autorités judiciaires, en cas de cyberattaque, les informations nécessaires aux poursuites pénales. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc analysées par

MN ARCHITECTES S.A. sont donc analysées, d’une part, à des fins statistiques et, d’autre part, dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes issues des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

5. Utilisation de Google Analytics Nature et finalité du traitement :

Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web fourni par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (ci-après dénommé « Google »). Google Analytics utilise des « cookies », c’est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, en raison de l’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur ce site web, votre adresse IP sera préalablement tronquée par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis, où elle y est raccourcie. Pour le compte de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, pour établir des rapports sur les activités du site et pour fournir à l’exploitant du site d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres données détenues par Google.

Le traitement des données a pour finalité d’analyser l’utilisation du site web et d’établir des rapports sur les activités menées sur celui-ci. D’autres services connexes seront ensuite fournis sur la base de l’utilisation du site web et d’Internet.

Base juridique :

Le traitement des données repose sur le consentement de l’utilisateur (art. 6, al. 1, let. a du RGPD).

Destinataires :

Le destinataire des données est Google, en tant que sous-traitant. À cet effet, nous avons conclu avec Google le contrat de sous-traitance correspondant.

Durée de conservation :

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à nos fins de comptabilisation.

Transfert vers un pays tiers :

Google traite vos données aux États-Unis et s’est soumis au bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield) https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. De plus, nous avons conclu des clauses types de protection des données avec Google pour l’utilisation de Google Analytics.

Fourniture obligatoire ou nécessaire :

La fourniture de vos données à caractère personnel est facultative et repose uniquement sur votre consentement. Si vous refusez l’accès à ces données, cela peut entraîner des restrictions de fonctionnalité sur le site web.

Retrait du consentement

Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de ce site web. Vous pouvez en outre empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible via le lien suivant : Module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics.

En complément ou à la place du module complémentaire de navigateur, vous pouvez désactiver le suivi par Google Analytics sur nos pages en cliquant sur ce lien. Un cookie de désactivation sera alors installé sur votre appareil. Cela empêchera à l’avenir la collecte de données par Google Analytics pour ce site web et pour ce navigateur, tant que le cookie restera installé dans votre navigateur.

Profilage :

L’outil de suivi Google Analytics permet d’évaluer le comportement des visiteurs du site web et d’analyser leurs centres d’intérêt. À cette fin, nous créons un profil d’utilisateur pseudonymisé.

6. Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation ou dans la mesure où cela est prévu par le législateur européen (directives et règlements) ou par un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de la conservation vient à manquer ou si un délai de conservation prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent arrive à expiration, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

7. Droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation

Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen (directives et règlements), d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à la confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d’accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir à tout moment, sans frais, du responsable du traitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée le droit d’obtenir des informations sur les éléments suivants :

les finalités du traitement

les catégories de données à caractère personnel traitées

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment lorsqu’il s’agit de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales ; si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée

l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant, ou de limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d’un droit d’opposition à ce traitement

l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée

En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’accès lui permettant de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées liées à ce transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen (directives et règlements), d’exiger la rectification sans délai des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen (directives et règlements), d’exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées sans délai, dès lors que l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :

Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique justifiant le traitement.

La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.

L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information proposés, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander la suppression des données à caractère personnel stockées chez MN ARCHITECTES S.A., elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de MN ARCHITECTES S.A. veillera à ce que la demande de suppression soit traitée sans délai.

Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par MN ARCHITECTES S.A. et si notre entreprise, en tant que responsable du traitement au sens de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, est tenue de les effacer, MN ARCHITECTES S.A. prendra des mesures appropriées, compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel rendues publiques que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou toute copie ou réplique de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de MN ARCHITECTES S.A. prendra les mesures nécessaires au cas par cas.

e) Droit à la limitation du traitement

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données.

Le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation.

Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

La personne concernée a formé opposition au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel conservées par MN ARCHITECTES S.A., elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de MN ARCHITECTES S.A. prendra les mesures nécessaires pour limiter le traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par le législateur européen (directives et règlements), de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies n’y fasse obstacle, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que ce traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi.

En outre, dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur de MN ARCHITECTES S.A.

g) Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, MN ARCHITECTES S.A. cessera de traiter les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si MN ARCHITECTES S.A. traite des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à ces fins. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où celui-ci est lié à cette prospection directe. Si la personne concernée s’oppose auprès de MN ARCHITECTES S.A. au traitement à des fins de prospection directe, MN ARCHITECTES S.A. ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué par MN ARCHITECTES S.A. à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de MN ARCHITECTES S.A. La personne concernée est en outre libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, d’exercer son droit d’opposition au moyen de procédés automatisés recourant à des spécifications techniques.

h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, reconnu par le législateur européen (directives et règlements), de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l’affecte de manière significative de façon similaire, dès lors que la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour garantir le respect des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) si elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, MN ARCHITECTES S.A. prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui comprend au minimum le droit de demander l’intervention d’une personne désignée par le responsable du traitement, d’exposer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen (directives et règlements), de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait de son consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

8. Protection des données dans le cadre des candidatures et de la procédure de recrutement

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du déroulement de la procédure de recrutement. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet son dossier de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire en ligne disponible sur le site Internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont conservées aux fins de la gestion de la relation de travail, dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les dossiers de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de refus, à moins que d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement ne s’opposent à cette suppression. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, l’obligation de preuve dans le cadre d’une procédure au titre de la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

9. Base juridique du traitement

L’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous demandons le consentement de la personne concernée à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est par exemple le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’un autre service ou d’une contrepartie, ce traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, comme par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait s’avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur venait à se blesser dans nos locaux et que son nom, son âge, ses coordonnées d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être communiqués à un médecin, à un hôpital ou à d’autres tiers. Dans ce cas, le traitement serait fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD.

Enfin, les opérations de traitement pourraient se fonder sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Cette base juridique s’applique aux opérations de traitement qui ne relèvent d’aucune des bases juridiques susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur cet intérêt. De tels traitements nous sont notamment autorisés parce qu’ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Celui-ci a estimé à cet égard qu’un intérêt légitime pouvait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

10. Intérêts légitimes liés au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime consiste à mener à bien nos activités commerciales dans l’intérêt de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

11. Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données à caractère personnel est déterminée par le délai de conservation légal applicable. À l’expiration de ce délai, les données concernées sont systématiquement supprimées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la négociation d’un contrat.

Dispositions légales ou contractuelles relatives à la communication des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation pour la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles du refus de communication

Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie imposée par la loi (par exemple, la réglementation fiscale) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple, les informations relatives au partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire, pour la conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous communique des données à caractère personnel, que nous devons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Le refus de fournir ces données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat ne pourrait pas être conclu avec la personne concernée. Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informe la personne concernée, au cas par cas, si la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou par contrat, ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir ces données et quelles seraient les conséquences d’un refus de les communiquer.

13. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à tout profilage.